Monsieur le premier président, Monsieur le procureur général,
Les discussions et nos interventions au sein du comité de suivi du protocole d’accord signé le 26 octobre 2023 sont en voie d’aboutissement concernant les évolutions statutaires du corps des greffiers des services judiciaires. Concernant la filière administrative, après les échanges qui ont eu lieu le 25 mars dernier entre la DSJ, les organisations syndicales et les conférences, à l’exclusion de celle des directeurs de greffe, le Garde des Sceaux a décidé le 28 mai dernier de mettre en œuvre un comité que vous présidez, Monsieur le premier président. Ce comité a pour mission d’auditionner les organisations syndicales de magistrats et fonctionnaires et de faire des propositions concrètes, de modification du code de l’organisation judiciaire et de réécriture des règles de gouvernance et d’administration interne des tribunaux et cours d’appel, de positionnement des différents corps au sein de la juridiction. La lettre de mission lui fixe plusieurs objectifs : consacrer le rôle des chefs de cour et de juridiction dans l’administration de la juridiction, clarifier le rôle du directeur de greffe en distinguant la gestion administrative de l’activité juridictionnelle, structurer l’encadrement intermédiaire en définissant le rôle des magistrats coordonnateurs, des chefs de service et des greffiers et rénover les instances de concertation interne et de gouvernance des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.
L’UNSA SJ/USM est déjà assurément engagée dans ces discussions et ne doute pas que les membres de ce comité, qui vont entendre les différentes organisations syndicales ces prochains jours, seront à l’écoute de nos propositions. Les attentes d’évolution et de reconnaissance sont également grandes pour cette filière et nos directeurs.
Après les annonces de réductions budgétaires drastiques pour l’ensemble de la fonction publique, remettant tout d’abord en question le budget sans précédent obtenu fièrement par notre ministre, le contexte politique actuel ne peut que conduire l’UNSA SJ/USM à s’inquiéter de la possible instabilité de nos organisations, de notre devenir et du devenir de nos métiers et de leur évolution. Il est à craindre que cela n’impacte la capacité des services publics à mettre en œuvre l’ensemble des politiques publiques au sein du ministère de la Justice.
Ce contexte va de plus entraîner une mobilisation, inattendue mais néanmoins certaine, de nos personnels et une charge de travail supplémentaire, en lien avec les prochaines élections politiques, dans un contexte déjà bien tendu à l’approche des jeux olympiques et paralympiques.
L’UNSA SJ/USM regrette d’avoir aujourd’hui si peu d’éléments à discuter sur ce deuxième CSA au vu de la pauvreté des pièces transmises, alors qu’elle pensait pouvoir débattre largement du rapport social unique de notre ressort.
Ce peu d’éléments nous interpelle cependant sur certains points. Il y a lieu de constater une très faible diminution des vacances de postes au sein de notre ressort après relecture des effectifs à la lumière de la localisation des emplois 2024 pour les agents du greffe. L’UNSA SJ/USM ne désespère pas de voir une amélioration prochaine des difficultés conjoncturelles de notre institution liées à des sous-effectifs et une surcharge de travail chronique, et ce au bénéfice de l’ensemble de la collectivité de travail. Nous n’avons en outre finalement que peu de de visibilité jusqu’en 2027, tant pour les 62 créations de magistrats que pour les 54 créations de postes de greffiers. L’UNSA SJ/USM a par ailleurs bien conscience que ces très faibles évolutions positives sont d’autant plus éphémères au gré des mobilités et des parcours de carrière et qu’il faut bien plus que des évolutions statutaires pour rendre nos métiers attractifs. Les ratio magistrats/greffe et juristes assistants/greffe restent très inquiétants.
L’UNSA SJ/USM dénonce à nouveau qu’aucun plan d’organisation relatif aux JO ne nous ait été présenté alors que les organisations sont déjà arrêtées à un mois de l’ouverture des jeux et malgré les promesses tenues dès le premier CSA 2023. Il ne nous est pas communiqué plus d’informations sur le plan de circulation et l’impact du passage de la flamme olympique sur notre ressort qui va nécessairement impacter notre activité, notamment sur Pontoise. Pas plus par ailleurs sur la possibilité de télétravailler en cas de difficultés de transports ou le décontingentement des heures supplémentaires dont la décision vous est permise et sur lequel nous vous interpellions lors de notre dernier CSA. Pas plus encore sur le système de primes et les conditions d’éligibilité, quand tout est déjà bien cadré dans d’autres ministères. Nos collègues s’inquiètent d’ores et déjà de la reconnaissance de leur investissement sur cette période. L’UNSA SJ/USM refuse un scénario identique à celui des primes COVID, le contexte des JO ayant largement pu être anticipé.
L’UNSA SJ/USM aurait apprécié être dans l’échange et non une simple chambre d’enregistrement. Nous ne pouvons qu’espérer que tout se passe bien pour nos collègues car nous n’aurons pas eu l’opportunité d’être force de proposition. L’UNSA SJ/USM attendra un positionnement bienveillant des juridictions et des chefs de cour, une fois la vague passée.
En conclusion, l’UNSA SJ/USM laisse la parole à Fabien DESIX pour la déclaration liminaire de la CGT dont nous ne doutons pas qu’elle dépeindra plus amplement le contexte politique actuel pour son dernier CSA en qualité de représentant du ressort versaillais. Nous le saluons ainsi que nos deux autres collègues, Anne-Lise CHABAUD et Alexandra LAUTIER et leur souhaitons une excellente continuation dans leurs futures nouvelles fonctions. Ils auront tous les trois la lourde tâche de faire évoluer le management de nos juridictions vers plus de bienveillance, de reconnaissance et de valorisation. Bravo pour cet engagement et bon courage à eux !
Les membres UNSA SJ/USM du CSA