COMMUNIQUE A L’ISSUE DES CSA MINISTERIEL ET DES SERVICES JUDICIAIRES DU 05 JUILLET 2024
Le 05 juillet 2024, quatre textes relatifs au Protocole sur la revalorisation des métiers de greffe ont été validés en CSA :
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décret portant création statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
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décret fixant la future grille indiciaire des cadres greffiers des services judiciaires ;
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arrêté relatif à la formation des lauréats du plan de requalification de C en greffier ;
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arrêté relatif à l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
Pour que ces textes validés soient définitifs, ils doivent en suivant être soumis au Conseil d’Etat puis être publiés au Journal Officiel.
Concernant le vote de ces textes par les organisations syndicales lors de ces deux CSA :
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l’UNSa SJ et les deux autres syndicats signataires du Protocole ont voté POUR ;
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la CGT a voté CONTRE. Elle a également déposé un amendement demandant la suppression de la création du corps de catégorie A de cadres-greffiers. Celui-ci a été rejeté.
Attention aux fausses rumeurs qui circulent, l’UNSa SJ a participé à tous les comités de suivi et à toutes les instances (CSA), et voici ce qui est acté avec ces votes en CSA le 05 juillet :
Durant la phase transitoire, entre 2024, 2025 et 2026 :
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3.200 greffiers accédant à la catégorie A en intégrant le nouveau corps de débouché des cadres-greffiers, sur place sans mobilité, sans aucun transfert de mission de qui que ce soit, accessible par simple candidature (pas de concours) pour 75 % du corps, avec une formation réduite (1 mois obligatoire, et jusqu’à 6 mois selon le profil si besoin). La grille de rémunération applicable est bien celle des attachés, comme l’IFSE qui sera appliquée.
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700 adjoints administratifs bénéficiant à la demande de l’UNSa SJ d’un plan de requalification en greffier, sur place sans mobilité, avec une formation réduite, accessible par simple candidature (pas de concours) pour 70 % des lauréats ;
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1.950 greffiers bénéficiant d’une accélération de carrière avec la reconstitution de grade de greffier principal, via un examen simplifié.
Les mesures de gestion interne négociées lors des comités de suivi et n’ayant pas vocation à figurer dans les décrets seront actées à l’automne dans les circulaires et arrêtés restant à venir, après validation définitive du décret par le Conseil d’Etat. Il en ainsi pour les modalités de candidature, les épreuves de l’examen professionnel, l’affectation, la formation, etc.
Il reste encore du chemin :
L’UNSa SJ continue le combat en veillant particulièrement à ce que le décret portant création du corps des cadres greffiers, et les notes et arrêtés qui sont encore attendus, ne s’opposent pas à l’élargissement du corps, afin que tous les greffiers puissent un jour accéder à la catégorie A. Nous continuerons d’agir pour que la Fonction Publique revoit sa position dans ce sens.
L’UNSa SJ continue d’être ambitieuse pour les DSGJ en portant ses propositions pour la revalorisation de la filière administrative. L’UNSa SJ le dit et le répète : il y a urgence à revaloriser les métiers et les salaires des directeurs qui sont en première ligne dans le bateau Justice.
L’UNSa SJ a également relancé le Secrétariat général concernant l’harmonisation et l’augmentation de l’indemnitaire des corps communs (adjoints et secrétaires administratifs). Sans eux la justice ne fonctionnera pas !
L’UNSa SJ continue de travailler avec l’administration pour mener à son terme la nécessaire revalorisation de la filière technique avant fin 2024.
L’UNSa SJ continue d’exiger une amélioration sans délai des conditions de travail dans les juridictions comme dans les SAR et SAIJ.
Parce que les intérêts des agents et ceux de l’administration convergent sur tous ces axes.
Parce que donner une place d’importance à chacun des métiers au sein de l’équipe juridictionnelle comme de la gouvernance des juridictions, c’est donner de la force au service public de la justice.
Nous ne lâcherons rien !