En cas de fortes chaleurs quels sont mes droits ?

Quelle organisation du travail possible pour protéger la santé des agents ?

Désormais plusieurs ressorts de cour d’appel prévoient des organisations spécifiques de travail qui sont activées en cas de fortes chaleurs, et notamment en cas de Vigilance rouge canicule émise par Météo France.

 

Cumulativement, et en fonction de la situation, configuration des locaux, températures, et souhaits des agents de la juridiction ou du service concerné, les actions suivantes sont envisageables :

  • Mise à disposition d’eau (fontaines), brumisateurs, ventilateurs, …
  • Aménagement d’horaires pour les agents concernés, avec la possibilité de travailler dès 07h30 (voire plus tôt par dérogation exceptionnelle), et pour les agents d’accueil un roulement pour maintenir les horaires d’ouverture du public ;
  • 1 heure de travail en moins par jour (non décomptée des congés ou heures supplémentaires/astreintes), non reportable d’un jour sur l’autre, adaptable en 30 minutes par demi-journée à la convenance des agents. Pratique mise en place par certaines juridictions au cas par cas dans des services où les autres mesures organisationnelles ne peuvent parfois pas être transposées ;
  • Augmentation des jours en télétravail, ou aménagement de la journée en fonction des fortes chaleurs (par exemple : travail en présentiel le matin et télétravail l’après-midi quand le service le permet).
  • Mise à disposition d’espaces partagés climatisés afin de mutualiser les bureaux et zones de travail où les variations thermiques sont moindres.
  • Tout autre aménagement utile ou demandé par les agents.

Que disent les textes sur les températures et conditions climatiques ?

Les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du Code du travail, disposent que les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.

Ils précisent que tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques » dont le risque de « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER), et de la mise en œuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives.

Les recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) font écho au Code du travail. L’organisme précise que « On considère qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et 28 °C pour une activité légère, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés […] le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers [….] . La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté. »

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), dans sa recommandation R 226, préconise « aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. » Ces conditions sont les suivantes : Température résultante : Eté : 34 °C ; Hiver : 14 °C.

L’instruction interministérielle du 27 mai 2024 et son plan ORSEC relatif à la gestion sanitaire des vagues de chaleur précisent que :

  • la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge

  • en cas de vigilance rouge, il appartient à l’employeur d’aménager les horaires de travail, de surveiller la température des locaux, de mettre à disposition des moyens de protection et/ou rafraîchissement (ventilateurs, brumisateurs, humidificateurs), privilégier le télétravail et organiser des pauses supplémentaires ou plus longues aux heures les plus chaudes etc.

  • la liste des personnes bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux personnes fragiles : femmes enceintes, personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.

Dans la fonction publique

Les articles L 4111-1 à L 4541-1 (y compris partie réglementaire) du Code du Travail s’appliquent aux agents publics en application de l’article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

En résumé :

Pas de température maximale ou minimale indiquée dans un texte de loi ou une circulaire, mais :

L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que le travail de bureau par fortes chaleurs notamment au-dessus de 30° C présente un risque, et que l’activité au-delà de 33° C est dangereuse.

La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) préconise l’évacuation des bureaux concernés dans les conditions suivantes : Eté : 34° / Hiver : 14°

Désormais sur plusieurs ressorts de cour d’appel des organisations spécifiques de travail ont été prévues et sont activées en cas de fortes chaleurs. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre représentant UNSa si vous souhaitez des informations ou son intervention afin que cela soit mis en place dans votre juridiction.

Quelles actions à mener en cas de fortes chaleurs ?

Signaler à sa hiérarchie les conditions de travail : envoyer un mail indiquant la température dans le bureau aux différentes heures de la journée (matin – après-midi).

Faire mention de ses conditions de travail dans le Registre Santé et Sécurité au Travail (indication du service, et de la température dans le bureau le matin et l’après-midi). Plus d’informations ici

Pour les personnes fragiles : prendre RDV avec le médecin du travail afin d’évoquer ce problème.

Se rapprocher de son représentant UNSA Services Judiciaires (cliquez ici ) pour qu’il saisisse le DG et les chefs de juridiction (surtout le Président de la juridiction en sa qualité de Chef de l’établissement) afin de demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail :

Alerter les représentants du personnel à la Formation spécialisée du Comité social d’administration en indiquant avec précision :

  • les températures aux différentes heures de la journée
  • les bureaux concernés
  • en indiquant demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail auprès des chefs de juridiction et des chefs de cour

 

 

Information sur le droit de retrait

 

Rappel : Même si l’agent estime être dans une situation de danger grave et imminent du fait des fortes chaleurs, il doit :

  • Avertir obligatoirement et préalablement sa hiérarchie qu’il encourt un danger grave et imminent du fait des fortes chaleurs dans son bureau ; Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel à la Formation spécialisée du Comité social d’administration.

  • Se tenir à la disposition de sa hiérarchie qui doit organiser son espace de travail ou mettre à sa disposition un endroit lui permettant de travailler dans des conditions normales et sans danger pour sa santé.

Principe du droit de retrait :

Les agents publics disposent d’un droit de retrait.

Ce droit les autorise à s’extraire du poste de travail dangereux s’ils ont un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent menace directement leur vie ou leur santé.

Le danger doit être grave, c’est-à-dire risquer de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou prolongée.

Le danger doit être imminent, c’est-à-dire pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (exemple : un faux plafond prêt à s’effondrer dans les locaux).

Le danger peut concerner une seule personne ou plusieurs.

Le droit de retrait est un droit, et non une obligation.

Procédure

Quand il utilise son droit de retrait, l’agent doit immédiatement alerter son administration. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel Formation spécialisée du Comité social d’administration.

Aucune sanction ou retenue sur rémunération ne peut lui être imposée s’il a utilisé son droit de retrait de manière légitime.

L’agent a le droit d’arrêter de travailler sans l’accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son poste de travail pour se mettre en sécurité. Il n’est pas tenu de reprendre son activité tant que le danger persiste.

 

Toujours à vos côtés, l’UNSA Services judiciaires défend vos droits et fait entendre votre voix.