[ COLERE DES GREFFES ] Courrier de soutien de la députée Cécile UNTERMAIER
Hervé BONGLET, secrétaire général avait rendez-vous le 02 juin 2023 avec la Vice-Présidente de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, Cécile Untermaier. (voir notre article ICI)
Aujourd’hui elle nous assure de son soutien dans le cadre du mouvement actuel :
Mesdames et Messieurs les personnels de greffe,
Lundi 3 juillet dernier, le corps des greffiers des services judiciaires a fait entendre son mécontentement quant à la situation de la profession. Des mouvements de cette nature sont rares chez les greffiers, ces derniers ayant conscience que cela ne peut que préjudicier aux justiciables et impacter fortement une partie de leur travail. Cette initiative en dit long sur le malaise ressenti par la profession depuis des années. Le rapport des États généraux de la justice détaille d’ailleurs ce sentiment de perte de sens : « Du côté des agents des greffes, les indicateurs témoignent d’un réel mal-être, en même temps sans doute que d’un déficit de management : on constate ainsi un taux d’absentéisme anormalement élevé, de près de 9 %, au niveau des services judiciaires, contre 5 % sur l’ensemble du ministère de la justice. Entre 2015 et 2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieux payés et travaillent dans de meilleures conditions ».
Le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale a pris connaissance de vos préoccupations. Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice cette semaine en séance publique, les députés Hervé Saulignac, Arthur Delaporte et moi-même avons à plusieurs reprises fait état de cette inquiétude qu’est la vôtre, concernant l’évolution de votre situation tant du point de vue statutaire (avancement dans la carrière), que du point de vue salarial (grille indiciaire).
A titre d’information, nous avons déposé un amendement au rapport annexé (n°313) demandant au Gouvernement de lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier et le relèvement de cette dernière en catégorie A, dans la suite logique de la promesse adressée par le garde des Sceaux aux greffiers en 2021 à Dijon. L’article 40 de la Constitution qui pose le principe de l’irrecevabilité d’amendements ayant pour conséquence l’aggravation d’une charge publique, nous a empêchés de déposer dans la loi des dispositions ayant une incidence financière, raison pour laquelle nous avons donc amendé le rapport annexé.
Par ailleurs, la réorganisation de l’équipe autour du magistrat telle que portée par le projet de loi et à laquelle nous sommes favorables, ne peut évidemment se faire sans les greffiers, mais bien au contraire se construire autour de vous. Nous avons déposé en ce sens un amendement à l’article 11 (n°360) précisant que les nouveaux attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers, afin de pallier le risque d’ambiguïté sur la place de chacun au sein du tribunal. Alors que les compétences et la valeur ajoutée des greffiers aux côtés des magistrats sont mises en avant depuis des années, cet article ne peut venir réduire la perspective d’évolution statutaire des greffiers ainsi que la plus-value profitable aux justiciables comme au service public de la Justice.
Aussi, par ce mail, nous souhaitons réaffirmer avec force notre soutien à la revalorisation statutaire et salariale des greffiers et continuerons le travail auprès du Gouvernement à cette fin.
Restant à votre disposition, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames et Messieurs les personnels de greffe, l’expression de ma considération distinguée.
