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Communiqué suite au Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 17 janvier 2024

Suite à la signature en octobre 2023 du protocole sur les métiers de greffe signé par trois des quatre organisations syndicales représentatives, celles-ci se sont réunies le 17 janvier afin d’assurer le suivi des engagements pris par l’administration.

Ont notamment été évoqués le calendrier de mise en œuvre de ce protocole pour les filières juridictionnelle et administrative ainsi que le plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier.

Ont été travaillés :

– le calendrier, validé par toutes les organisations syndicales signataires ;
– l’articulation entre le plan de requalification des adjoints faisant fonction dans le corps des
greffiers et l’examen professionnel au titre de 2024 ;
– la méthodologie pour l’entrée en négociations sur la filière administrative.
Calendrier de la mise en œuvre du protocole :
Novembre 2023 et janvier 2024 : discussions et travail sur la mise en place du plan de
requalification des adjoints en greffiers. Un examen professionnel (hors plan de requalification)
était déjà ouvert avant la signature du protocole. Cet examen professionnel sera inclus dans le plan
de requalification pour éviter de l’annuler. Ceci permettra à un plus grand nombre de collègues
adjoints de pouvoir bénéficier d’une promotion en greffier. En effet, dès 2024, nous pourrions
avoir 150 lauréats de l’examen professionnel et 200 promotions au choix soit 350 C en greffiers,
affectés sur place, à l’issue de leur scolarité.
Février et mars 2024 : travail sur la mise en œuvre du A juridictionnel. Le DSJ nous a cependant
indiqué être en attente du retour du Conseil d’État sur les décrets de réduction d’ancienneté et de
suppression des 4 échelons du corps de greffier. La mise en application après parution du décret
devrait être le 1 er mars.
Une synthèse des travaux du COSUI à ce sujet aura lieu le 17 avril pour publication des textes à
l’été.
Les trois organisations syndicales signataires (CFDT, FO et UNSa) se sont mises d’accord avec la
DSJ pour cadencer les sujets les uns après les autres afin de prendre le temps de les travailler au
mieux.
Mars et avril 2024 : sur la filière administrative, la Direction des Services Judiciaires est favorable
à la mise en place de discussions préalables sur la base d’auditions de professionnels sur la
gouvernance des juridictions et à l’ouverture, dès avril, de négociations sur le rôle des DSGJ après
une journée de restitution publique.
En marge des discussions sur le protocole, seront abordées les questions de scolarité à adapter
pour ces passages en catégories supérieures.
L’UNSa SJ continuera à vous tenir informés des suites de l’accord tant par communiqués que sur
le terrain. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos correspondants locaux.


PDF du communiqué Comité de suivi du protocole métiers de greffe 17 janvier 2024

Actualités, National

Déclaration liminaire au CSA SJ du 20 décembre 2023

Monsieur le Directeur,

Nous voici arrivés au dernier CSA SJ de 2023 et ce n’est pas pour un exercice de pure formalité pour finir l’année.

En effet 10 points à l’ordre du jour, nous sommes gâtés !

C’est pourquoi, nous ferons court pour ne pas empiéter sur le temps des débats !

L’UNSa SJ s’inquiète cependant de la présentation de certains de ces textes et des différentes informations que nous pouvons collecter ici ou là sur la décentralisation.

Certains des textes présentés transfèrent des compétences locales vers les chefs de cour, le projet de décentralisation RH évoqué au détour d’une réunion sur la modélisation des équipes propose des transferts de compétences de la centrale vers les Chefs de cour… Au final, l’UNSa vous alerte sur les risques liés au renforcement des pouvoirs des chefs de cour d’appel.
En effet, outre le manque de formation adaptée à la matière RH, très technique, certains se sentent déjà, tout puissants à l’heure actuelle, il ne faudrait pas en plus les pousser à devenir des potentats locaux !

Pour exemple, l’UNSa SJ rappelle la période COVID de 2020, pas si lointaine, qui a illustré l’impossibilité du DSJ de l’époque à pouvoir collecter des informations claires et précises sur les PCA, sur le nombre de personnels présents en juridiction, sur le nombre de cas COVID avérés, etc…

La crainte de notre organisation est fondée sur la méconnaissance des chefs de cour de certains textes tant sur les droits des personnels, sur le droit du travail, que sur les statuts des fonctionnaires et des contractuels !

Pour toutes ces raisons, l’UNSa SJ restera très vigilante sur les transferts d’attributions qui seront présentés et pour l’UNSa SJ un contrôle de la Direction des Services Judiciaires doit rester obligatoire dans certaines matières qui touchent aux carrières des personnels !

Par ailleurs, après la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris que l’UNSa SJ vous a remise il y a quelques semaines afin de dénoncer leur souffrance liée aux audiences sans fin, nous vous remettons également en mains propres la lettre des personnels de greffe du TJ de Marseille particulièrement mobilisés (comme beaucoup d’autres) lors des émeutes de juin juillet et à qui, les chefs de cour refusent l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre au motif d’une incompatibilité de cette prise en charge avec les paramétrages du logiciel HARMONIE.
Si les personnels devaient chaque jour en juridiction se résigner face aux difficultés informatiques rencontrées afin de ne pas créer d’incompatibilité avec les logiciels qu’ils utilisent, il y a peu de chance que la Justice française puisse encore fonctionner !

En effet, tous les logiciels métiers fonctionnent si mal qu’il y a bien longtemps que les personnels les auraient déclarés incompatibles avec l’exercice du droit et de la procédure au jour le jour !

2024 se devra d’être une année riche avec des enjeux et des besoins importants, à la hauteur de l’investissement des agents du greffe : l’amélioration sans délai des conditions travail et l’indispensable revalorisation de la filière administrative des services judiciaires (directeurs, adjoints et secrétaires ont de fortes et légitimes attentes). En 2024 comme en 2023, l’UNSa sera là, POUR une revalorisation de tous les personnels de greffe et POUR la défense de leurs droits !


Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ


PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ au CSA SJ du 20 décembre 2023

Actualités, National, Non classé

Audience avec le GDS : l’UNSa fait des corps communs une priorité absolue !

La semaine dernière, l’UNSa justice était conviée à la chancellerie pour un temps d’échanges qui a permis une
reprise du dialogue avec le garde des Sceaux.
Après lui avoir fait un état sur le dialogue social au sein du ministère et plus particulièrement au sein des directions
métiers et notamment au regard de l’absence totale de dialogue social au sein de la PJJ, sans oublier un point
d’étape sur les réformes catégorielles en cours s’agissant de différents corps propres, l’UNSa justice a demandé au
Ministre que la suite du quinquennat soit marquée au ministère de la Justice par la reconnaissance de tous les
Corps communs : adjoints, secrétaires administratifs et attachés d’administration.
En effet, si certaines réformes ont et vont permettre à certains corps propres, comme les greffiers des Services
Judiciaires d’être mieux reconnus, l’UNSa Justice ne peut que dénoncer les piètres intentions en matière de
revalorisation salariale du Ministre GUÉRINI et ses idées lugubres s’agissant de la structuration de la rémunération
des fonctionnaires qu’il souhaite introduire dans une Loi en 2024.
Par conséquent, l’UNSa Justice n’attend rien de bon au niveau interministériel pour l’année à venir !
La Première Organisation Syndicale a donc indiqué au garde des Sceaux différents leviers sur lesquels nous
sommes en capacité d’agir sans attendre une improbable revalorisation indiciaire de Sieur GUÉRINI, notamment
en matière de revalorisation indemnitaire et de correction des dispositions inacceptables de gestion de l’IFSE
notamment à la DAP, de modélisation des avancements avec une hausse sensible des taux de promotions par
grade et par corps, de réforme de la gestion des heures supplémentaires (paiement et/ou récupération pour
mettre un terme à l’écrêtage), etc…
La Première Organisation Syndicale a aussi rappelé son exigence s’agissant du dossier relatif au statut des
personnels techniques de ce ministère, dont nous attendons un calendrier de négociations sur la base de nos
revendications.
Pour l’UNSa Justice, 2024 et les années suivantes devront marquer un changement de cap à l’égard des corps
communs, oubliés depuis trop d’années par ceux qui nous dirigent !
A l’écoute de nos propos déterminés et de nos revendications, le Ministre nous a donné rendez-vous dès le mois de
janvier pour dresser un état des lieux et mettre en place un réel chantier en faveur des corps communs.
L’UNSa justice a pris acte de cet engagement. Nous avons donc salué cette réponse à notre demande d’ouverture
de discussions, tout en précisant que nous souhaitons avancer avec des mesures concrètes dès 2024 mais aussi, avec
l’objectif de construire des évolutions pluriannuelles en s’appuyant sur des annonces budgétaires conséquentes dès
le PLF 2025 ainsi que les suivants.


PDF du CR de l’audience GDS Corps Communs

Actualités, National

Déclaration liminaire UNSa Justice au CSAM du 05 décembre 2023

Madame la Secrétaire générale,

En cette journée du 5 décembre, vous convoquez probablement le dernier CSA Ministériel d’une année dense, marquée
par un dialogue social parfois chaotique. Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, l’UNSa Justice et l’USM souhaitent
exprimer un vœu pour l’année à venir : que le dialogue social soit constructif et que l’administration soit attentive aux
préoccupations des personnels, exprimées par leurs représentants. Cet appel à la normalité souligne son importance, car
malheureusement, elle ne l’est pas toujours.
Cette nécessité prend encore plus d’ampleur compte tenu des nombreux champs de négociation ouverts sur des sujets
sensibles et cruciaux pour les personnels. Pour l’année 2024, l’UNSa Justice et l’USM aspirent à définir un cap nouveau
assurant la reconnaissance, la revalorisation et le pouvoir d’achat des personnels, tout en améliorant leur qualité de vie
et leurs conditions de travail.
Cependant, des signaux inquiétants émanent du gouvernement, semblant ignorer les revendications des organisations
syndicales en faveur d’une négociation salariale interministérielle pour éviter une année blanche en 2024.
De plus, les préparatifs des jeux olympiques ajoutent une contrainte supplémentaire aux personnels, avec des exigences
qui pourraient restreindre leurs droits (congés sur la période estivale, droit à circuler librement, droit à partir en congés
bonifiés sur la période JO…) et augmenter leur charge de travail.
Au-delà du dialogue social, l’UNSa Justice et l’USM dénoncent le manque de transparence au sein du ministère. En
effet, sous couvert des JO, certains services et juridictions entravent la mobilité des agents prétextant vouloir sédentariser
les équipes alors que des réorganisations non concertées et des conditions de travail difficiles vont mettre à l’épreuve les
personnels dans les tribunaux mais aussi dans les structures de la PJJ et les maisons d’arrêt surpeuplées.
L’UNSa Justice et l’USM exigent la mise en place de réunions pour évoquer avec précision toutes les dispositions que
vous souhaitez mettre en place. D’ores et déjà, nous vous annonçons que nous n’entendons pas que les personnels soient
mis dans des situations encore plus difficiles qu’aujourd’hui, sinon à quoi bon continuer à négocier un plan d’actions sur
la Qualité de Vie et les Conditions de Travail !
Concernant le point à l’ordre du jour sur les services judiciaires, l’UNSa SJ salue la reconnaissance de l’expertise
procédurale des greffiers, aboutissement d’années de combats syndicaux. L’UNSa Justice encourage cette avancée, qui
ouvre la voie à une véritable évolution de carrière pour les greffiers, tout en soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire
pour améliorer leurs conditions de travail.
En ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés
d’administration, les greffiers se voient désormais proposer une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un
domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel !
Le métier de greffier est enfin reconnu et c’est tant mieux pour les collègues actuellement en poste, qui depuis des années
s’investissent sans compter pour le service public de la Justice.
C’est tant mieux aussi pour les étudiants diplômés à BAC + 3 qui auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de
A greffiers dans les années à venir. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier qui en avait tellement
besoin.
Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer le
quotidien des personnels de greffe !
L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis
défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, le
blocage du télétravail, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillante, pèsent au quotidien
et épuisent littéralement les collègues. Ce n’est pas la présentation faite ces derniers jours sur l’état du numérique et ses évolutions qui va nous rassurer !
En effet, malgré toutes les alertes que les organisations syndicales relayent sans cesse depuis des années sur l’indigence
des logiciels informatiques de ce ministère, on ne voit pas le début d’une prise de conscience du calvaire que vivent les
personnels au jour le jour sur le terrain.
Des nouveaux cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont apparus ces dernières années. Au sein des
services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable !
Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas
encore recrutés, qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les
personnels littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées.
Dernier exemple en date, la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris confrontés à des audiences qui se terminent au
petit matin de manière habituelle que l’UNSa SJ a relayé au DSJ. Il faut mettre un terme à cet état de fait !
Concernant le projet de circulaire relative à l’exercice du télétravail au sein du ministère, l’UNSa Justice exprime des
préoccupations concernant le télétravail et demande une harmonisation de sa mise en œuvre au sein du ministère. Les
différences observées dans les différentes directions et services génèrent de l’incompréhension parmi les agents,
particulièrement à l’approche des jeux olympiques.
S’agissant du point relatif aux Lignes Directrices de Gestion « avancement », l’UNSa Justice réaffirme son opposition au
dispositif, appelant au retour des compétences en CAP pour assurer la transparence et la défense des personnels.
Par ailleurs, est aussi inscrit à l’ordre du jour un point relatif aux comités d’évaluation des « huiles essentielles », alias les
cadres supérieurs de l’État.
Si nous avons compris depuis bien longtemps que nous n’avons pas les mêmes priorités, on ne peut pas vous reprocher
votre constance dans ce dossier.
En effet, si ce ministère pouvait avoir autant d’intérêt concernant des sujets ô combien importants pour les autres
personnels représentants 99, 9 %, alors nous vivrions une véritable révolution !
Mais puisque le Président de la République a fait de la casse de l’ENA et d’une refonte du haut fonctionnariat « sa
priorité », le petit doigt sur la couture, vous mobilisez les moyens nécessaires, très loin de la réalité et des besoins du
terrain.
Alors, si vous pouviez souffler à l’oreille du même homme pour qu’il engage une revalorisation salariale afin reconnaître
l’engagement et le dévouement quotidien des personnels, notamment de celles et ceux qui ont les plus bas salaires,
comme les corps communs du secrétariat général et des directions comptant par ailleurs beaucoup de personnels
féminins, alors nul doute que nous pourrions avancer en cohérence avec sa soi-disant priorité bi-quinquennale sur l’égalité
professionnelle !
Enfin, en ce qui concerne la PJJ, l’UNSa SPJJ dénonce la réduction du dialogue social à des séances d’enregistrement alors
que les pratiques professionnelles n’ont jamais été autant bouleversées avec la mise en place du CJPM.
Pour l’UNSa SPJJ, les chiffres annoncés par la direction de la PJJ, indiquant une baisse des mineurs suivis ne reflètent pas
la charge de travail des professionnels sur le terrain qui n’a jamais été aussi intense notamment dans les services de milieu
ouvert.
L’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ s’insurgent contre les rapports produits et qui minorent les effets du CJPM. Car, c’est
bien le cœur de mission qui est impacté ! Le travail éducatif devient subordonné aux échéances et procédures judiciaires,
les audiences se multiplient, les rapports aussi. Le temps éducatif est rogné. Le temps avec la famille et le jeune devient
la variable d’ajustement dans un nouveau système où la procédure judiciaire prend toute la place.
De plus, L’UNSa Justice observe et dénonce une forme d’embolisation par de nouvelles tâches administratives,
Harmonie, Chorus DT, Parcours… Et ces tâches risquent encore de s’accroître avec le déploiement de Parcours 2 ! Ce n’est
plus une évolution, c’est un changement de métier !
Alors oui, il y a des vrais risques psycho-sociaux pour des professionnels qui ne reconnaissent plus la profession qu’ils
avaient choisie et dans laquelle ils se sont engagés !
Pour l’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ, la prise en compte actuelle de l’activité n’est plus adaptée. Avec la mise en place
du CJPM, il y a urgence à revoir la norme des prises en charge en milieu ouvert pour coller à la réalité du travail et de
l’engagement des professionnels !

 

Paris, le 05 décembre 2023

 


PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice USM – CSA M du 5 décembre 2023

CAP, National

CAP des Greffiers du 21 novembre 2023

Enfin, l’ouverture vers la catégorie A pour les
greffiers !


CAP des greffiers du 21 novembre 2023
Déclaration liminaire

Le Ministère de la justice reconnaît enfin l’expertise procédurale des greffiers. En leur ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés d’administration, il leur offre désormais une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel.

L’UNSa SJ, signataire du protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffe, salue cette avancée même si elle ne constitue pas une fin en soi.

Les greffiers attendaient depuis plus d’une décennie cette revalorisation en catégorie A.

Il aura fallu pour cela des combats syndicaux âprement menés pendant des années, et les mouvements des collègues en juridiction ces derniers mois, dont nous saluons le courage, la ténacité et la mobilisation.

Il aura fallu les actions sans cesse renouvelées de l’UNSa SJ auprès des Gardes des Sceaux successifs, des conseillers Justice de l’Elysée et de Matignon, des parlementaires et des différents Directeurs des services judiciaires pour arriver à une nécessaire évolution de carrière pour les greffiers.

Désormais les étudiants diplômés à BAC + 3 auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de greffiers A. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier. Il en avait tellement besoin. 

Ce protocole d’accord permet également des avancées pour les collègues actuellement en poste, ceux qui depuis des années s’investissent sans compter pour le service public de la justice :

  • Pour les 3.200 collègues qui vont bénéficier, sur les 3 prochaines années, de cette avancée statutaire pour venir constituer le corps initial des greffiers A, sur place et en valorisant des missions déjà exercées. 

  • Pour les 250 greffiers fonctionnels dont l’UNSa SJ a porté la voix, qui bénéficieront en priorité d’un reclassement dans la grille de A-type, et qui pourront continuer d’exercer leurs missions actuelles ou bénéficier d’une promotion au choix dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ; 

  • Pour les 1.800 à 2.000 greffiers du grade de base qui vont pouvoir accéder au grade principal durant la phase transitoire, dans le cadre de la reconstitution des effectifs de ce grade ; 

  • Pour les 700 Adjoints administratifs faisant-fonction de greffier qui grâce à la demande expresse de l’UNSa SJ, vont pouvoir accéder au corps des greffiers, sans mobilité. 

  • Pour les 3700 greffiers des échelons 1, 2, 8 et 9 qui bénéficieront d’une réduction d’un an de la durée d’échelon ;

  • Pour les 200 greffiers principaux de l’échelon 11 qui voient l’échelon spécial décontingenté, leur permettant à tous de bénéficier de l’indice sommital ; 

  • Pour les 600 greffiers qui en moyenne présentent chaque année l’examen professionnel au principalat, et qui verront les épreuves se réorienter sur leur cœur de métier au quotidien : la procédure.

Ces mesures ne couvrent certes pas l’ensemble de nos revendications, ni toutes les attentes, nombreuses et légitimes, des greffiers mais elles constituent néanmoins des avancées qui valorisent enfin ce métier exigeant et technique. 

Nous serons vigilants, dans notre rôle de représentants des personnels, à ce que les engagements pris par la DSJ soient respectés. Nous y veillerons avec notre participation au comité de suivi, au cours des 3 ans à venir à l’occasion de la mise en place des mesures transitoires, mais également par la suite afin que ce déroulé de carrière constitue bien une opportunité professionnelle pour chacun des greffiers B. 

L’avenir de la profession s’ouvre enfin sur des perspectives de carrière du niveau et de la valeur de l’ensemble des greffiers. 

Ne nous arrêtons pas en chemin, et continuons à aller de l’avant ! Les greffiers le méritent ! 

Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer la carrière et le quotidien des greffiers. 

Ainsi, nous n’oublions pas notre revendication première, à savoir le passage de tout le corps des greffiers en catégorie A. Nous continuerons d’oeuvrer pour convaincre la Fonction Publique (qui avait accepté de passer les 3.000 CPIP en petit A en 2018) de la nécessité de passer les 12.000 greffiers en A type.

Nous n’oublions pas non plus l’urgence à améliorer nos conditions de travail. L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillant, pèsent au quotidien et épuisent littéralement les collègues. Des cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont non seulement apparus ces dernières années, mais se multiplient depuis des mois. Au sein des services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable ! Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas encore recrutés qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les greffiers littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées. Et que dire du déséquilibre du ratio greffe / magistrats qui va croître avec le recrutement des attachés de justice ?

Il faut agir rapidement pour améliorer le quotidien des greffiers. Vous le devez aux 12.000 greffiers investis chaque jour (week-end et jours fériés compris) pour le service public de la justice. 

Madame la directrice, cette CAP doit aussi être l’occasion d’aborder les sujets qui préoccupent actuellement nos collègues.

Ainsi,

  • Les Jeux Olympiques ne doivent pas être un prétexte à refuser tous les projets de mobilités, de détachement, de congés formation, congés bonifiés de nos collègues… Ce n’est pas acceptable !

  • Les règles d’avancement au grade principal sont tellement opaques que l’UNSa SJ souhaite vous alerter sur les écarts de critères retenus pour la rédaction d’un mémoire de proposition. Ainsi, si dans certaines juridictions c’est bien le mérite qui prévaut, dans d’autres c’est uniquement l’ancienneté qui est retenue. Et que dire des filtres mis en place par certains SAR qui s’octroient le droit de ne pas transmettre les mémoires sous prétexte que les anciens critères des CAP disparues ne seraient pas remplis !!!

  • La multiplication des agents de statuts et de profils différents à qui le Ministère fait le choix de confier les missions du greffier sans recrutement ni formation adéquats interroge. Après le transfert des missions juridictionnelles aux contractuels B, nous assistons désormais à l’arrivée des SA sur des missions juridictionnelles. Comment le justifiez-vous ?

  • Et quelle réponse apportez-vous à la lettre ouverte des fonctionnaires du Tribunal Judiciaire de Paris sur leur souffrance au travail ? Nos collègues ont fait le dur et courageux choix d’alerter sur leur charge de travail, leur épuisement, la multiplication et le calibrage des audiences correctionnelles comme de leur durée excessive. Travailler jusqu’à l’aube et jusqu’à l’épuisement ne peut être toléré par une institution qui se dit bienveillante. L’UNSa SJ a relayé leur alerte auprès des chefs de Cour d’Appel et auprès de la DSJ, sans réponse ni effet à ce jour.


Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers


PDF de la DL CAP 21 novembre 2023

National, Non classé

Saisine du DSJ : « Lettre ouverte du service correctionnel du TJ PARIS : fonctionnaires en détresse »

Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

Madame la Sous-Directrice des Greffes,

Monsieur le Premier Président,

Madame la Procureure Générale,

Monsieur le Directeur Délégué à l’Administration Régionale,

 

L’UNSa SJ IDF a été saisie, au même titre que l’ensemble des organisations syndicales représentatives du ressort de Paris, du souhait des personnels du greffe correctionnel du Tribunal Judiciaire de Paris de vous faire parvenir la lettre ouverte ICI, et qui a été envoyée à l’ensemble des chefs de juridiction concernés.

Cette lettre ouverte « de fonctionnaires en détresse » détaille à quel point les conditions de travail de nos collègues ont atteint un point de non-retour, et l’UNSa SJ ne peut que s’associer à cette alerte , ayant nous même fait une mention sur le registre d’hygiène et sécurité cet été pour dénoncer leurs conditions de travail.

Les effets d’annonce de renfort ne se voient pas dans le quotidien de nos collègues, et aujourd’hui plus que des mots ou des promesses d’engagement, ce sont des actes forts avec une arrivée d’effectifs de fonctionnaires greffiers dès maintenant qui soit à la hauteur de la juridiction du Tribunal Judiciaire de Paris et de la représentation de la France en tant que pays d’accueil des Jeux Olympiques 2024.

Il serait dommage que notre ministère se retrouve en Une des informations internationales pour ne pas avoir su mettre des effectifs décents afin de traiter la délinquance de la ville lumière.

Vous souhaitant bonne lecture !

 

Bien cordialement,

Sébastien LUCAS

Secrétaire Régional UNSa Services Judiciaires

Secteur Paris – IDF

Lettre ouverte – service correctionnel – TJ PARIS – nov 2023