Le projet de nouvelle grille indiciaire, élaboré par le Ministère de la Justice, suscite de vives critiques de la part des greffiers qui estiment que les révisions salariales proposées ne tiennent pas compte notamment de la complexité croissante de leur travail ni de l’importance de leur rôle au sein du système judiciaire.
Face à la montée de la grogne au sein de la profession et aux actions des fonctionnaires, le Directeur des Services Judiciaires a décidé de prendre l’initiative de venir à leur rencontre.
Lors des réunions à Lisieux puis Caen, les greffiers ont exprimé leurs préoccupations concernant la grille indiciaire actuelle, qui ne reflète pas leur niveau d’expertise et de responsabilité. Ils ont souligné que leur travail ne se limite pas à la simple collecte et archivage de documents, mais qu’ils jouent un rôle crucial dans l’administration de la justice, la gestion des audiences et le suivi des dossiers. De plus, ils ont insisté sur la nécessité d’améliorer leurs conditions de travail et de reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système judiciaire.
Prétextant l’opération lexovienne à l’occasion de la nuit du droit, le directeur des services judiciaires est venu seul, échanger avec les personnels de justice autour des mesures financières pour les magistrats et fonctionnaires.
Prévenus la veille, les collègues étaient nombreux à l’accueillir dans la salle des pas perdus du TJ de Lisieux.
Ensuite, tel un VRP, il a tenté de convaincre de la bienveillance des mesures prévues. Mais en vain, sa soupe ayant un goût amer selon l’analyse unanime des présents.
Le lendemain même tentative au TJ de Caen sans convaincre, bien au contraire. Sans le vouloir, Paul HUBER n’a fait que souffler sur les braises de la révolte.
Ce fut aussi l’occasion pour l’initiateur du mouvement des DSGJ d’échanger avec Paul HUBER sur leurs légitimes inquiétudes.
Par voie de presse, pour l’inauguration du nouveau centre pénitentiaire de CAEN/IFS était annoncée la venue de la Première ministre et du Garde des Sceaux.
En lien avec le collectif local de « Colère des greffes / Bavettes rouges », une demande d’audience formalisée par l’UNSa était alors transmise, comme le veut le protocole, au directeur de cabinet du préfet du Calvados.
Après relances, on nous a finalement informé que le « conseiller services judiciaires du GDS » recevrait la délégation en marge du déplacement ministériel, dans les locaux du TJ à 14H00.
Mais changement de dernière minute, seules les organisations syndicales seront finalement reçues. Et seule l’UNSa était en mesure de répondre présente.
Et comme vous vous en doutez, nous n’avons rien appris, même discours que le DSJ la veille et l’avant-veille.
Image d’illustration ( Corse Matin)
Arnaud VIORNERY, conseiller services judiciaires du ministre de la justice
Bref, les collègues apprécieront cette mascarade.
On nous prend vraiment pour des buses. 🤮
Charly LECHEVALLIER, secrétaire régional UNSa Sj des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes.
Elu CSA, secrétaire de la formation spécialisée, représentant des personnels aux conseils médicaux de la cour d’appel de Caen
Fabienne Colboc, députée de la 4e circonscription d’Indre et Loire et Laurent Laverre, secrétaire régional des cours d’appel d’Orléans, Bourges et Limoges.
En cette période de négociations, l’UNSa-SJ ne lâche rien et maintient ses revendications auprès de la DSJ et du ministère.
Pour appuyer nos revendications et défendre nos métiers, le secrétaire régional de la cour d’appel d’Orléans a rencontré courant septembre trois députées.
Stéphanie RIST, députée Renaissance de la première circonscription du Loiret, Caroline Janvier, députée Renaissance de la deuxième circonscription du Loiret et Fabienne Colboc députée Renaissance de la quatrième circonscription d’Indre-et-Loire ont ainsi promis d’alerter les ministres concernés sur la situation de nos juridictions.
4 points majeurs ont été évoqués :
Nous avons également largement évoqué avec les députées du Loiret la question de l’ouverture du CRA. Madame Rist est même revenue vers nous pour être mise en contact direct avec la direction de greffe, la demande ayant été remontée aux chefs de juridiction puis aux chefs de cour.
Toutes ont promis de faire remonter nos revendications qu’elles ont reconnues comme largement légitimes. Si les députées ont mis en avant l’augmentation des moyens alloués au sein des juridictions, l’état de délabrement de la justice leur a été rappelé (et notamment sur l’état de nos locaux, photos à l’appui!).
Il a également été évoqué de façon appuyée les petits arrangements sémantiques du DSJ dont les promesses ne sont jamais tenues (grille des CPIP 2019 se « transformant » en grille CPIP 2018 pour les greffiers, annonce d’avancées sur la question de la catégorie A des greffiers alors que la fonction publique n’en était pas encore avisée…). Les conséquences de ces promesses non tenues sur la confiance des personnels envers les annonces du ministère ont ainsi été mises en exergue.
Les négociations ont encore cours mais nous resterons en contact avec ces élus et recontacteront les autres qui ne nous ont pas accordé d’entretien pour continuer à faire pression.
La reconnaissance de nos métiers restera l’une des priorités de notre action!
PDF de 02 10 2023 CAEN Déclaration liminaire CSA
Ordre du jour :
– Approbation du procès-verbal du CSA du 16 mai 2023
La G.R.H.
o Point sur les mesures indemnitaires concernant les greffiers et les directeurs des services de
greffe
o Point sur les mesures indemnitaires concernant les magistrats
o Répartition du CIA pour les corps communs et les corps à statut particulier
o Méthodologie de répartition des effectifs 2023-2027
o Le télétravail au sein du ressort (taux de recours dans les juridictions, taux de formation des
encadrants et des agents). Question des organisations syndicales
Budget
o Budget de fonctionnement : demande budgétaire 2024
o Frais de justice : demande budgétaire 2024
Sujets d’actualité
o Point sur la présence de plomb dans l’eau (TJ Cherbourg et TJ Argentan)
o Communication relative aux instances de dialogue social – Question des organisations
syndicales
Ce n’est pas la taille qui compte ! Voir plus
Lundi 18 septembre 2023 : rencontre du Directeur des Services Judiciaire, Monsieur Paul Hubert, avec les organisations syndicales au Tribunal judiciaire de Valenciennes. L’UNsa Services Judiciaires, organisation syndicale représentative, élue au CSA de la Cour d’appel de Douai, était présente.
Dans le cadre du mouvement social actuel dit COLERE DES GREFFES, les collègues du TJ Le Mans se sont de nouveau retrouvés afin de montrer leur détermination dans les revendications qui sont les leurs.
Ils ont pu donner lecture de la lettre ouverte suivante :
L’ensemble des fonctionnaires du greffe, adjoints techniques, adjoints administratifs, adjoints administratifs
faisant fonction de greffiers, secrétaires administratifs, greffiers et directeurs des services de greffe judiciaire du
tribunal judiciaire du MANS, s’associant à la mobilisation nationale de ces derniers mois, souhaitent exprimer leur
désarroi et leur colère et dénoncer le mépris dont ils sont victimes, faute d’être considérés, faute d’être entendus,
faute d’avoir les moyens de travailler correctement et ce depuis tant d’années.
NOUS, fonctionnaires du tribunal judiciaire du MANS,
CONSTATONS le manque d’effectifs chronique au sein des greffes, ainsi que la logique gestionnaire
déshumanisante de notre ministère mettant en danger la santé des agents. Et cela malgré de nouveaux départs
proches (retraite, …), la création de nouveaux postes de magistrat (sans greffiers associés) et les réformes toujours
plus nombreuses qui s’accumulent sans logique, sans préparation et sans soutien.
Au Mans, sur un effectif théorique tout à fait insuffisant de 118 fonctionnaires, selon les périodes, 15 à 20 % sont non
pourvus ou absents.
CONSTATONS et ALERTONS sur la dégradation continue des conditions de travail de l’ensemble des personnels
de greffe, pourtant dévoués à la Justice, qui conduit à leur épuisement et à leur démotivation entraînant une
souffrance au travail de plus en plus insupportable.
REGRETTONS, que pour assurer un fonctionnement « dégradé » de la justice, notre administration, plutôt que
recruter plus de personnel pérenne, compte sur les greffiers placés, les adjoints faisant fonction de greffiers, les agents
contractuels de catégorie B ou C, les vacataires, les greffiers stagiaires encore en formation et les services civiques.
DÉSAPPROUVONS la contractualisation de la fonction publique via le recrutement de personnels précaires non
formés (la formation étant assurée par les fonctionnaires déjà en souffrance), ouvrant la voie à une privatisation de
l’institution régalienne au détriment du recrutement par concours avec des formations obligatoires.
DÉPLORONS les locaux inadaptés, les imprimantes ou photocopieurs partagés et défaillants, le réseau instable
et d’une lenteur infernale… et qu’à l’heure de la soi-disant dématérialisation de la Justice, nous soyons obligés de
travailler avec des outils informatiques vétustes, pléthore de logiciels en majeure partie obsolètes, constamment en
panne, non-ergonomiques et non mis à jour à la date d’application des réformes, nous faisant perdre de précieuses
heures de travail chaque semaine.
REGRETTONS les injonctions à la productivité, gouvernées par les seules statistiques, sans considération pour
la qualité et le service public, démotivant les personnels pour qui leur métier n’a plus de sens.
DÉPLORONS un manque de considération, un manque de reconnaissance statutaire et indemnitaire de
l’ensemble des fonctionnaires de greffe par le ministère de la Justice alors que nous portons à bout de bras la justice
judiciaire agonisante. Sans les fonctionnaires, LA JUSTICE NE FONCTIONNE PAS, au même titre que les magistrats.
DÉSAPROUVONS le transfert annoncé des missions d’assistance aux magistrats (alinéa 2 article 4 du statut des
greffiers) à des contractuels (« attachés de Justice »), entrainant un manque de perspective de carrière en ne
proposant pas notamment aux greffiers d’accéder à ces postes de contractuels recrutés en CDI.
DÉNONÇONS la faiblesse des salaires au regard de notre qualification et de la technicité de nos métiers. Les
greffiers et adjoints faisant fonction de greffiers donnent force exécutoire aux actes en les authentifiant. Ils traitent la
procédure de la réception des requêtes à l’envoi des documents finaux pour les justiciables et les administrations,
gèrent l’accueil, la rédaction des actes et sont garants de la régularité de la procédure. Le greffier, après, très généralement, comme les avocats et les magistrats, un master 1 ou 2, un concours et 18 mois de formation, est LE
garant de la procédure, sans sa signature, les décisions, les jugements ou les arrêts n’ont aucune valeur et aucun effet.
DÉNONÇONS la faiblesse de l’enveloppe globale de revalorisation salariale pour les fonctionnaires de greffe,
celle-ci s’élevant à 14.78 millions, quand celle des magistrats, beaucoup moins nombreux, s’élèvent à 138 millions
d’euros. La revalorisation salariale des magistrats étaient indispensables, mais celles des fonctionnaires l’est tout
autant, alors pourquoi le ministère de la Justice n’arrive-t-il pas à nous trouver un vrai budget à la hauteur de notre
investissement, alors que nous arrivons à trouver tous les jours la motivation pour participer à rendre une Justice de
qualité (et de quantité, puisque c’est devenu une exigence…) ?
DÉNONÇONS l’absence d’indexation du point d’indice sur l’inflation et les « mesurettes » nous ajoutant trois
sous trop rarement (et trop peu), entrainant, de plus en plus rapidement, une baisse de notre pouvoir d’achat.
REJETTONS l’actuel projet de grilles des greffiers et greffiers principaux.
REJETTONS l’actuel projet de grilles des adjoints administratifs, le tassement desdites grilles octroyant 1 point
par échelon sur une dizaine d’année, trop souvent rejointes par la réévaluation du SMIC.
EN CONSÉQUENCE, NOUS, fonctionnaires du tribunal judiciaire du MANS, notamment dans l’optique de faire
valoir nos droits à notre ministère qui négocie actuellement avec nos organisations syndicales,
SOUHAITONS travailler dans de meilleures conditions et avoir des moyens pour remplir dignement les missions
du service public de la Justice.
DEMANDONS que les effectifs réels déployés soit adaptés à la charge de travail toujours croissante en
juridiction.
DEMANDONS du matériel informatique et des logiciels performants pour rendre une Justice de qualité dans
des délais raisonnables sans épuisement professionnel.
EXIGEONS une véritable revalorisation tant statutaire que salariale, de tous les métiers de greffe, consacrant
l’investissement professionnel et le sens du service public infaillibles de tous les agents, sans lesquels nos tribunaux
ne fonctionneraient plus.
DEMANDONS la reconnaissance financière des adjoints administratifs qui exercent pleinement les fonctions
de greffiers et pour ceux qui le souhaitent la possibilité d’être promus dans le corps des greffiers.
DEMANDONS que les premiers échelons des grilles indiciaires ne soient plus constamment rattrapés par le
SMIC.
DEMANDONS le passage de tous les greffiers en catégorie A sans condition et ce, suite à l’évolution de nos
métiers et des profils des personnes recrutées et à la promesse faite par notre ministre de la Justice actuel devant une
promotion entière de nouveaux greffiers en 2021, comme cela a été le cas dans d’autres corps de notre propre
ministère (conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, éducateur PJJ, …).
DEMANDONS le reclassement à échelon identique et le maintien de l’ancienneté lors de l’application d’une
nouvelle grille indiciaire.
EXIGEONS une IFSE égale pour tous les greffiers principaux avec rattrapage de la différence depuis 2019 sans
étalement sur plusieurs années.
DEMANDONS la revalorisation de l’IFSE à hauteur de celle accordée aux CPIP en 2022, soit une augmentation
nette mensuelle de 200 € pour un greffier et 220 € pour un greffier principal.
DEMANDONS une NBI pour tous les greffiers exerçant dans des services à haute responsabilité et/ou à
audiences et permanences tardives.
Nous, adjoints techniques, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, greffiers… comme les magistrats,
sommes attachés aux missions régaliennes qui sont les nôtres et si importantes dans une société démocratique mais
combien de temps encore arriverons nous, dans les conditions actuelles, à les assumer convenablement ?
Retrouvez les articles de la presse locale :
Ø Rentrée judiciaire : les greffiers et personnel administratif mobilisés (ouest-france.fr)
Depuis notre correspondant, Clément CHEURET, représentant UNSA SJ pour le ressort de la Cour d’Appel de Angers
L’UNSa SJ s’associe à la douleur des proches et de l’ensemble du personnel du Tribunal judiciaire de Valenciennes après la perte de notre collègue Christophe BRICARD. Elle les assure de son soutien en ces moments difficiles.
