DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 20 juin 2024

Monsieur le Directeur,

L’UNSa Services Judiciaires ne peut pas débuter ce CSA sans évoquer les incertitudes provoquées par la dissolution de l’Assemblée Nationale, incertitudes qui pèsent sur les futures orientations de notre ministère, et donc des services judiciaires.

De nombreux adhérents et collègues nous interrogent sur les conséquences d’un éventuel changement de gouvernement sur toutes les réformes initiées ces derniers mois dans les services judiciaires.

Ces réformes peuvent être abouties (comme le plan de requalification d’adjoint en greffier), en cours (comme la création du corps de cadre-greffier), ou débutées (comme la filière administrative).

Sachez que l’UNSa SJ les a portées et négociées, que pour nous, aucun retour en arrière ne sera possible et que nous les défendrons quoi qu’il arrive.

Mettre fin à la dégradation de la situation dans les juridictions doit rester la priorité, que ce soit sur les conditions de travail ou sur la rémunération.

Le nombre d’agents qui attentent à leur vie pour des raisons professionnelles ne diminue pas, au contraire, comme l’atteste le suicide d’un greffier à Bordeaux la semaine dernière. Vous avez vous-même pu constater la colère des collègues. Les sous-effectifs et la complexification des procédures dans des délais encore plus contraints entraînent une charge de travail de moins en moins soutenable.

Sachez que, pour l’UNSa SJ, les recrutements qui ont été promis sont dus. Sans ces arrivées d’effectifs supplémentaires en juridiction, l’épuisement physique et psychique des agents ne permettra plus de faire fonctionner la machine judiciaire.

Comme tous les Français, les fonctionnaires et contractuels de la Direction des services judiciaires sont préoccupés par leur pouvoir d’achat, et il est indispensable d’obtenir une reconnaissance financière pour les collègues qui tiennent les juridictions à bout de bras.

Sachez que, quelles que soient les circonstances ou les gouvernements, l’UNSa SJ continuera à vous demander une meilleure rémunération partout où vous avez le pouvoir d’agir, notamment l’attribution du C.I.A, le calcul de l’I.F.S.E, l’application bienveillante des textes afférents au calcul des heures supplémentaires effectuées le week-end, ou encore l’allocation des primes des agents impactés par les Jeux olympiques.

Pour revenir sur l’ordre du jour de ce C.S.A, nous prenons bonne note de la mise en place de PORTALIS dans les juridictions. Nous nous contenterons d’espérer que ce logiciel fonctionnera mieux que Cassiopée, outil informatique défaillant et obsolète, qui contribue tous les jours au mal-être des agents des services pénaux.

L’UNSa Services Judiciaires continuera quelles que soient les circonstances à défendre individuellement et collectivement tous les agents, et veillera à garantir les conditions démocratiques et indépendantes d’exercice de nos fonctions.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ au CSA SJ du 20 juin 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 16 mai 2024

Monsieur le Directeur,

Nous souhaitons débuter ce CSA en évoquant le drame qui vient de frapper les collègues de la pénitentiaire.
L’UNSa Services Judiciaires adresse ses plus sincères condoléances, aux familles des collègues touchés par cette
attaque intolérable ainsi qu’à l’ensemble des personnels de la DAP. Ils ont tout notre soutien ! Soutien que nous
tenons également à adresser aux collègues de Mayotte en pleine épidémie de choléra, et à ceux de Nouméa qui
subissent émeutes et couvre-feu.
Pour revenir à l’ordre du jour, nous souhaiterions en premier lieu vous faire part de nos questions et observations sur le projet de décret relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Il est indiqué dans le projet qui nous est soumis pour avis que peuvent être nommés des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels, mais aucune répartition n’est envisagée entre les deux.
Pourriez-vous nous indiquer s’il y aura une voie préférentielle pour les fonctionnaires de catégorie A déjà affectés au
Ministère de la Justice, et si tous les attachés de justice et assistants spécialisés percevront la même rémunération,
qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires ?
Une disposition nous inquiète : le troisième alinéa de l’article R 123-31 indique que « les fonctions d’attaché de
justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu’avec l’accord……des chefs de la
cour d’appel dans le ressort duquel ils sont affectés ». A contrario, nous en déduisons que le cumul de l’activité
d’attaché de justice est compatible avec une autre activité professionnelle. Cet article continue en mentionnant que
« les professions mentionnées au premier alinéa (donc notamment les avocats, commissaires de justice et notaires) ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d’appel de leur affectation ». Donc, nous en déduisons également qu’il sera possible d’être attaché de justice dans une cour et avocat, ou notaire, ou commissaire de justice dans la cour voisine.
Situation qui nous paraît d’autant plus problématique que l’article 2 du projet de décret prévoit la possibilité que le
juge donne délégation de signature à l’attaché de justice. Cette délégation sera possible dans les cas visés aux articles
127-1 et 129 du Code de procédure civile, relatifs aux procédures de conciliation et médiation, où ces mêmes
professions peuvent intervenir.
Il s’agit ici de déléguer des missions relevant pleinement de l’office du juge, au profit d’un fonctionnaire, ce qui ne
nous pose pas de difficulté, ou d’un agent contractuel, ce qui nous parait beaucoup plus problématique car les
garanties ne sont pas – loin de là – les mêmes. Cette mission dévolue actuellement au juge aurait pu être transférée au
greffier, tout particulièrement à l’occasion de la mise en place des cadres-greffiers. Mais le choix politique du
gouvernement est tout autre !
Nous relevons par ailleurs que le cumul d’activité est interdit aux assistants spécialisés, excepté l’enseignement, alors
qu’il est possible pour les attachés de justice. Pourquoi les uns et pas les autres ?
Il est précisé que les juristes assistants devenus attachés de justice pourront sous certaines conditions être dispensées de formation obligatoire à l’ENM. S’il est vrai que certains assistants de justice ont plus de 7 ans d’activité, les formations ont été très disparates en région. Nous estimons que leurs nouvelles attributions imposent qu’ils bénéficient tous d’une formation à l’ENM, d’autant plus qu’ils pourront assister aux délibérés.
L’UNSa Services Judiciaires constate également que ce texte confirme la volonté de donner des pouvoirs accrus aux
chefs de cour en matière de gestion des ressources humaines.
Que ce soit pour les attachés de justice ou les assistants spécialisés, les chefs de cour recevront les candidatures,
instruiront les demandes, décideront du recrutement et rédigeront le contrat, exactement comme le ferait un dirigeant d’entreprise. À l’échéance, les chefs de cour décideront de renouveler ou non le contrat et ils pourront également l’interrompre, que ce soit pour motif disciplinaire, ou pour un autre motif, non précisé. Est-ce à dire qu’ils pourront également effectuer un licenciement économique, par exemple dans le cas d’un coup de rabot budgétaire imprévu ?

Enfin, les directeurs de greffe sont totalement occultés de la gestion des emplois d’attachés de justice et d’assistants
spécialisés. Les chefs de cour placeront les attachés de justice ou les assistants spécialisés auprès d’un chef de
juridiction, qui décidera de leurs affectations. Ces attachés de justice et assistants spécialisés seront placés sous
l’autorité de ce même chef de juridiction. Il est même précisé pour les assistants spécialisés que, dans l’exercice de
leurs fonctions, ils ne pourront recevoir ni solliciter d’autres instructions que celles du magistrat sous la direction
duquel ils sont placés.
Devons-nous en penser que nous assistons à la création d’une filière de gestion RH parallèle à celle des fonctionnaires ?
Plus globalement, nous craignons que cette situation amplifie la confusion dans la répartition des responsabilités au
sein des juridictions, et à l’érosion du périmètre fonctionnel des directeurs des services de greffe, déjà mis à mal avec
l’arrivée des magistrats chefs de pôle.
Concernant l’organisation des Jeux Olympiques, une très large concertation a eu lieu au Tribunal Judiciaire de
Nanterre, et nous en remercions la directrice. Mais il n’en est absolument pas de même sur les autres sites d’Ile-deFrance où la majeure partie des compétitions auront pourtant lieu !
Encore une fois, quel bel exemple de concertation et dialogue !!!
Pour la gestion du pont de l’Ascension et des congés scolaires du vendredi 10 mai, nous ne pouvons que déplorer à
nouveau le système : « 2 poids 2 mesures ». Il avait été annoncé aux parents d’élèves que le 10 mai 2024 les écoles
seraient fermées. Dans certains ressorts de cours d’appel, il a été accordé des autorisations d’absence pour garde
d’enfants. Dans d’autres cours, il a été demandé aux parents de déposer une journée de congés. Pourtant, les
établissements scolaires sont systématiquement fermés le vendredi qui suit le jour de l’ascension. Les parents en sont donc informés bien en amont. Par contre, dans certaines communes, les services périscolaires sont assurés et pas dans d’autres (garde d’enfants, restaurations…).
L’UNSa Services Judiciaires ne se positionnera pas sur le type d’octroi de cette journée, mais revendique uniquement
qu’il y ait égalité de traitement entre les agents. Il nous semble opportun qu’au niveau national une note soit établie en ce sens, puisque cette situation se renouvelle chaque année.
Nous terminerons avec les premières informations qui nous sont parvenues, relatives au projet de loi pour l’efficacité
de la fonction publique. Nous constatons que la méthode employée est exactement la même que pour la première loi
du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, qui avait acté la disparition des CAP et des CHSCT
départementaux. C’est-à-dire qu’il n’y aura aucune réelle négociation, juste une pseudo-concertation visant à
instrumentaliser les organisations syndicales pour donner l’illusion du dialogue social.
Sachez que nous serons particulièrement vigilants sur les points cruciaux de ce projet de loi qui, sous couvert de
transformation managériale, veut réformer en profondeur les règles d’accès à la fonction publique, les mobilités et les rémunérations. Nous ne sommes pas dupes des enjeux liés aux recrutements locaux, ou à la disparition des filières A, B ou C.
Sur tous ces sujets, l’UNSa Services Judiciaires sera toujours fidèle à sa ligne de conduite : nos priorités sont
l’augmentation des rémunérations, sujet de préoccupation essentiel pour nos collègues, et l’amélioration des
conditions de travail, qui continuent de se détériorer comme le démontre malheureusement l’actualité récente, avec la tentative de suicide d’un greffier la semaine dernière dans son bureau du CPH de Valenciennes.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire unsa sj au CSA SJ du 16 mai 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 22 avril 2024

Monsieur le Directeur,

Avant d’aborder les points prévus à l’ordre du jour de ce CSA, nous souhaitons attirer votre attention sur des sujets d’actualité qui préoccupent fortement nos collègues.

Et tout d’abord, sur les négociations relatives à la filière administrative.

L’entrée en négociation sur la revalorisation de l’ensemble des métiers de greffe a été signée le 13 juillet 2023.  Dès la première réunion de négociation, le 6 septembre 2023, l’UNSA Services Judiciaires a réclamé l’entrée en négociation concomitante des filières administrative et juridictionnelle, au nom de la cohésion du collectif de travail et de la cohérence budgétaire.

Nous sommes maintenant en avril 2024, les directeurs sont toujours dans l’attente et leur malaise est prégnant. Leur besoin de reconnaissance est légitime et, après ces mois d’attente, ils méritent enfin des réponses et de réelles avancées professionnelles.

L’UNSa Services Judiciaires réitère ses revendications : une véritable reconnaissance indiciaire et indemnitaire, une compétence administrative exclusive aux directeurs pour tous les corps de métiers non magistrats, les pleins pouvoirs de gestion administrative au titre de la gouvernance, un passage au grade principal sans examen professionnel…. Nous vous avons transmis des propositions réalistes, rapidement réalisables et il est maintenant grand temps d’avancer dans l’intérêt de nos directeurs, pour un bon fonctionnement des juridictions et donc dans l’intérêt du service public de la Justice. Nous attendons maintenant des réponses rapides et circonstanciées de votre part, car le silence nourrit des inquiétudes qui méritent d’être rapidement dissipées, tout particulièrement en période de difficultés financières et de rabot budgétaire.

Les directeurs de services de greffe judiciaires sont dans l’attente, vous avez le pouvoir de les rassurer, montrez-leur que vous en avez la volonté.

Le contexte des conditions de travail dégradées a été parfaitement illustré la semaine dernière par un énième dysfonctionnement de Cassiopée qui a provoqué l’exaspération des collègues qui se sont à nouveau retrouvés empêchés de travailler dans des conditions tout simplement correctes.

Les personnels pourraient donc légitimement attendre en retour un minimum de bienveillance dans l’application des textes, mais il n’en n’est rien, au contraire.

Par exemple au Tribunal Judiciaire de Bordeaux :

En effet, la chaîne pénale du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (comme ailleurs) est tenue à bout de bras par des collègues dont les compétences techniques et l’investissement professionnel sont unanimement reconnus. Cet investissement professionnel se traduit par une présence sans défaillance aux audiences tardives qui s’enchaînent et aux permanences qu’il faut assurer tous les week-ends.

Jusqu’à présent ces collègues déclaraient elles-mêmes les heures supplémentaires qu’elles voulaient se faire payer, dans la limite légale mais sans contrôle de l’ordre chronologique. Dans la pratique, elles demandaient en priorité le paiement des heures du dimanche, mieux rémunérées.

Désormais, les heures supplémentaires sont payées en respectant strictement les prescriptions de la note du 25 février 2010, qui prévoit bien le paiement des 25 premières heures, dans l’ordre chronologique, ce qui a pour conséquence, qu’au vu du nombre d’heures supplémentaires au greffe pénal, certaines d’entre elles « perdent » de facto le paiement des heures du dimanche, car elles ont déjà dépassé le quantum d’heures supplémentaires payables.

Les Chefs de Cour de Bordeaux ont indiqué à notre secrétaire régionale qu’ils appliqueront strictement cette note. Cette décision est juridiquement inattaquable……mais humainement ? Comment expliquer à ces collègues que leur investissement, leur dévouement au service se traduit maintenant par une diminution de leur indemnisation, alors qu’il mériterait au contraire d’être valorisé et récompensé ?

Avec de telles pratiques, il n’y aura plus de volontaires pour les week-ends ou jours fériés, ni pour d’autres missions d’ailleurs ! Seraient-ce de nouvelles consignes managériales des chefs de cour à l’encontre des personnels ? Si oui, gare aux permanences des Jeux Olympiques qui arrivent !

En conséquence, nous vous demandons Monsieur le Directeur de bien vouloir examiner quelles seraient les solutions envisageables pour ramener un peu de bienveillance dans la gestion habituelle des heures supplémentaires !

D’autre part, à ce jour, les tribunaux de proximité ne sont toujours pas destinataires de la note relative aux astreintes électorales pour les prochaines élections européennes. De nouveau, c’est encore une fois au dernier moment que les directeurs de greffe devront organiser leurs services.

Concernant les Jeux Olympiques, nous ne pouvons que constater l’absence de réponse aux interrogations des agents :

• Une communication évasive sur les critères d’attribution de la prime : qu’entend-t-on par agents particulièrement investis pour les Jeux Olympiques ?

• l’UNSa Services Judiciaires et l’USM dénoncent que le montant de cette prime soit obéré des indemnités existantes. Les fonctionnaires non éligibles à cette prime seront donc lésés sur leur CIA : « déshabiller Pierre pour habiller Paul » est inacceptable. Il ne semble pas que ce soit le cas pour les agents du Ministère de l’intérieur, qui ont d’ailleurs des indemnités supérieures aux nôtres. Cette inégalité de traitement entraînera, de facto, des aigreurs et des rancœurs totalement justifiées. Nous resterons très vigilants sur ce problème d’attribution des primes.

• Pour l’organisation matérielle, nos collègues nous ont fait remonter une demande de sondage pour garde d’enfants des agents concernés, la veille pour le lendemain, mais ils n’ont aucun élément quant à la délivrance de laisser passer sur les zones dites rouges, ni d’information quant aux personnes éligibles aux logements temporaires loués à proximité des tribunaux.

• Ce ne sont pas les promesses de la distribution de quelques places pour assister aux compétitions qui pourront satisfaire les attentes et questionnements des personnels.

Sur les nouvelles modalités d’organisation de la Direction des Services Judiciaires, cette nouvelle organisation concerne l’administration centrale et il est donc parfaitement logique que ce point soit abordé pour information au CSA AC. Toutefois l’UNSa Services Judiciaires et l’USM regrettent que dans le cadre d’un bon dialogue social au sein de notre direction, nous n’ayons pas été informé de cette réorganisation au moins informellement en CSA SJ. Le schéma présenté sur cette réorganisation ne semble pas poser de difficulté sur le fond, mais nous souhaiterions connaître l’impact que celle-ci peut avoir pour les agents concernés, notamment au niveau de leur implantation dans les locaux, déjà exigus.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire CSA SJ 22 avril 2024

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 28 mars 2024

Monsieur le Directeur,

L’environnement judiciaire est actuellement en pleine mutation.

La création de la filière technique est en débat auprès du Secrétariat général et devrait permettre de valoriser ces fonctions bien souvent oubliées. La reconnaissance des adjoints administratifs faisant fonction de greffier a été actée, enfin, dans le cadre du protocole d’accord sur la filière juridictionnelle. Le passage des greffiers en catégorie A a débuté, même si l’UNSa SJ continue de revendiquer des avancées de toute la profession pour ces experts de la procédure. La revalorisation de la filière administrative et la clarification du rôle de chacun pour donner une vraie place à nos directeurs est en cours de discussion. L’UNSa SJ vous a d’ailleurs fait parvenir ses propositions hier.

Malgré ces perspectives, il n’en demeure pas moins qu’il ne faut pas oublier les difficultés importantes et quotidiennes subies par nos collègues dans nos juridictions, SAR et administration centrale qui contribuent à des conditions de travail toujours insatisfaisantes, notamment :

l’actualisation de la cartographie de la NBI est une nécessité, car elle ne correspond absolument pas à la réalité et aux besoins du terrain ;

le paiement régulier des heures supplémentaires reste une gageure inadmissible dans certains ressorts ;

la durée excessive des audiences est un problème de plus en plus récurrent ;

quid des projets immobiliers en cours pour les juridictions d’outre-mer qui souffrent d’un éclatement de sites, de locaux parfois insalubres et bien trop exigus ?

quid des conséquences du coup de rabot budgétaire sur le fonctionnement des services ? A quoi nos juridictions et nos collègues doivent-ils se préparer ?

quid du soutien en juridiction suite à l’ouverture de nombreux Centres de Rétention Administrative ?

l’organisation des Jeux olympiques va-t-elle contraindre les collègues à des obligations supplémentaires et des congés fractionnés ? Nous vous rappelons que les aléas du paiement des primes COVID a laissé beaucoup d’amertumes qu’il faudra veiller à ne pas reproduire.

L’UNSa SJ restera vigilante et mobilisée sur ces points qui interrogent nos collègues.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire CSA SJ 28 mars 2024